Obtenir une licence européenne (PART 66)

Justifier de sa connaissance de base

Le candidat à une licence doit démontrer qu'il possède le niveau de connaissances de base exigé pour la(les) catégorie(s) visée(s) en passant avec succès des examens dans un (ou plusieurs) organisme(s) de formation agréé(s) Partie-147.

Un candidat peut être exempté de certains examens s'il a suivi une formation reconnue par la DGAC ("crédit d'examen"), défini par la règle R-50-01.

Justifier de son expérience

La Partie-66 impose, en complément des connaissances théoriques de base, une expérience minimale. 

L'expérience demandée, doit être réalisée au cours des 10 ans précédant la demande de licence :

Au moins une année de cette expérience doit être récente* et effectuée sur un aéronef de la catégorie / sous-catégorie pour laquelle la licence est demandée. 

* Expérience récente signifie : au moins 6 mois obtenus dans les 12 mois précédant la demande. Le reste des 12 mois d'expérience récente dans les 7 années précédant la demande. 

La durée de l'expérience demandée est variable en fonction de la catégorie que vous souhaitez obtenir et de votre cursus :

- Pour les catégories A et B : 

Cursus	Catégorie A ou B1-2 ou B1-4 ou B3	Catégorie B1-1 ou B1-3 ou B2
A suivi une formation de base dans un organisme Partie-147 : certificat attestant - de la réussite à tous les modules dans un même centre de formation agréé Part 147 - de la formation complète conforme (hors cours intensifs).	1 an	2 ans
N'a pas suivi de formation de base Partie-147 mais a reçu une formation appropriée en tant que technicien qualifié, ou a bénéficié de crédits d'examen A validé ses modules dans plusieurs centres de formation	2 ans	3 ans
N'a pas suivi de formation de base Partie-147 et n'a pas reçu de formation technique appropriée : validation de tous les modules.	3 ans	5 ans

- Pour la catégorie C : Conditions

• Diplôme reconnu : 3* ans dans un environnement d'entretien sur une sélection représentative de travaux directement liés à l'entretien dont au moins 6 mois d'observation
• B1 ou B2 : 3 ans de travaux d'entretien dans la catégorie dont au moins 1 an
  - soit en tant que responsable de personnel de certification
  - soit dans un environnement d'entretien sur une sélection représentative de travaux directement liés à l'entretien

* = 5 ans sur aéronefs lourds pour les catégories B1-2 et B1-4

Transmettre votre dossier de demande de licence à OSAC :

• Formulaire de demande de licence dûment complété : Formulaire 19 AESA version 3-1 FR
• Justificatif de domicile (exemple : facture EDF, facture de téléphone,…) -photocopie
• Justificatif d'identité : passeport ou carte d'identité en cours de validité -photocopie
• Relevé d'expérience couvrant la période nécessaire à l'ajout de la catégorie/sous catégorie (copie certifiée conforme par le responsable qualité ou entretien de votre organisme)
• Copie de(s) l'attestation(s) de réussite aux modules de la Partie 66,
• Si nécessaire : copie du ou des diplômes (ex : bac, BTS, diplôme militaire,...) permettant de justifier des crédits d'examen.

Adresser votre dossier complet par courrier à :

OSAC
Pôle Formation 
Immeuble Zénéo
14, boulevard des frères Voisin
92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Ou par mail à : partie-66@osac.aero